Tout savoir sur la mise en demeure : principe, fonctionnement, conséquences

Le 28 avril 2022 par Sophie Faubers | Reply

mise en demeure

Si vous possédez une entreprise, vous savez que l’un des plus gros problèmes est le recouvrement des créances. Si vous n’êtes pas payé pour vos services, cela portera préjudice à votre entreprise et rendra vos efforts inutiles. Que vous soyez un professionnel ou un propriétaire d’entreprise, la question du recouvrement des créances est une préoccupation majeure, une source d’anxiété et d’inquiétude. Si pour réclamer vos crédits, vous essayez des approches douces, mais vous n’obtenez pas les résultats escomptés, sachiez qu’il y a toutefois une autre manière plus légale de le faire. Il s’agit de la mise à demeure, une solution que nous vous aiderons à comprendre dans la suite de cet article.

Qu’est-ce que la mise en demeure ?

La mise en demeure représente une intimidation officielle, par laquelle vous pouvez obliger votre client à respecter les termes du contrat, donc à payer le montant que vous avez fixé. Il s’agit précisément d’une lettre de mise en demeure, ayant une valeur juridique, si elle est envoyée comme le prévoit la loi. C’est le créancier ou un avocat qui le représente qui envoie la mise en demeure, et c’est l’un des outils les plus utilisés pour le recouvrement des créances résultant d’un retard de paiement.

En pratique, cette procédure transfère au débiteur l’impossibilité de s’exécuter. Cela signifie que, si le débiteur est dans l’impossibilité, pour des causes dépendantes ou non, d’exécuter la prestation, il est quand même obligé de payer des dommages et intérêts. En outre, l’autre effet de la mise en demeure est que le débiteur est tenu d’indemniser le créancier pour les dommages subis du fait du retard dans l’exécution ou de l’absence d’exécution.

Comment rédiger une lettre de mise en demeure ?

Dans une lettre de mise en demeure, il est conseillé d’être incisif, concis et clair, en décrivant les faits qui vous donnent droit au service que vous demandez et en soulignant la différence entre les dispositions contractuelles et la situation réelle créée par la violation. Il est aussi impératif de ne pas oublier de faire figurer un certain nombre d’éléments essentiels tels que :

  • la date de la mise en demeure ;
  • les informations de contact du destinataire et de l’expéditeur ;
  • la nature de l’obligation ;
  • la mention  » mise en demeure  » pour le signaler au destinataire ;
  • le montant de la dette ;
  • le délai de paiement ;
  • la signature du créancier.

Si une action judiciaire est nécessaire, assurez-vous de pouvoir éventuellement prouver au juge que le débiteur a effectivement reçu votre demande sous la forme d’une lettre de mise en demeure. Dans la lettre, le créancier peut également demander l’indemnisation des dommages subis en raison du retard d’exécution ainsi que la restitution de ce qui a déjà été payé. Il convient de noter que la lettre de mise en demeure peut être rédigée par l’intéressé lui-même sans qu’il soit nécessaire de recourir à un avocat : la loi, en effet, ne prescrit que la forme écrite et non l’assistance d’un avocat. Il est toutefois toujours utile de consulter un avocat, qui pourra certainement rédiger une mise en demeure adéquate et conseiller, au cas où celle-ci n’aurait pas l’effet escompté, sur les éventuelles mesures à prendre.

Par ailleurs, si malgré tous vos efforts pour réclamer des crédits via la solution de la mise en demeure, vous n’obtenez toujours pas les résultats escomptés, vous pouvez essayer un autre moyen, aussi efficace : l’injonction de payer. Ce dernier est une procédure qui, grâce à l’intervention d’acteurs judiciaires, vous permet de vous faire rembourser une dette face à un débiteur réfractaire.

lettre de mise en demeure

Comment le débiteur est-il informé ?

Une fois l’acte de mise en demeure établi, il doit être remis à son destinataire au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Cet accomplissement formel apparaît nécessaire pour avoir connaissance de la réception de la lettre. Ainsi, il n’est pas commode pour vous d’utiliser le courrier ordinaire pour effectuer l’envoi. Comme alternative, même le fax peut être suffisant. Toutefois, il est préférable de ne pas s’y risquer. En effet, le défaillant pourrait prétendre avoir reçu une feuille blanche parce qu’il n’y avait plus de toner.

À cet égard, il faut toujours garder à l’esprit que la mise en demeure se présente comme un acte réceptif dont les effets ne se produisent que lorsque le destinataire en prend connaissance (donc seulement après sa réception). Ceci étant, l’acte doit normalement être notifié au domicile du débiteur. Dans le cas où l’adresse ne serait pas connue, il sera possible de demander un certificat de résidence aux organismes compétents. Si le débiteur est une société, l’acte doit être signifié à son siège social qui, en cas d’indisponibilité, peut être facilement acquis au moyen d’un registre de la Chambre de Commerce mis à jour.

Quelles sont les conséquences d’une mise en demeure ?

La mise en demeure détermine une série de conséquences particulièrement importantes. À travers la lettre de mise en demeure, des répercussions importantes sont déjà produites pour le débiteur. En premier lieu, ce dernier est tenu de réparer le préjudice résultant du retard dans l’exécution de ses obligations. Pour les obligations dont l’objet est une somme d’argent, des intérêts légaux sont dus à partir du jour du défaut. Un des autres effets les plus significatifs de la mise en demeure est que le contrôle de l’impossibilité est supporté par le débiteur. De ce fait, le débiteur en défaut n’est pas libéré de son obligation même si son exécution échoue pour des raisons qui ne lui sont pas imputables. Toutefois, elle peut aussi avoir des conséquences telles que :

  • le règlement de la somme due par le débiteur ;
  • la demande par le débiteur de la mise en place d’une procédure de médiation ou de conciliation ;
  • le débiteur peut être assigné devant les tribunaux pour recouvrer les sommes dues.

Est-il possible de contester une mise en demeure ?

Que vous soyez le créancier ou le débiteur, sachiez que la défense contre la mise en demeure est recevable. La contestation d’une mise en demeure émanant de votre créancier est possible, tout comme la contestation d’une mise en demeure émanant d’un huissier ou d’une société de recouvrement, pour autant que les motifs de censure ou de contestation soient bien exposés et argumentés.

Précisément, il sera possible de contester l’existence de la dette si elle n’existe pas, ou le montant de la dette si le montant semble incorrect. Une autre contestation pourrait également porter sur le délai de prescription. Une dernière hypothèse peut également concerner les litiges dus à la compensation, découlant de la présence de dettes et de crédits qui peuvent être compensés entre eux, le litige pouvant facilement être résolu en déduisant d’un crédit les montants de la dette adjacente.

Pour s’opposer à une mise en demeure, cependant, le débiteur devra directement s’adresser à son créancier en lui exposant avec précision les fondements de sa contestation. Dans le cas où la mise en demeure aurait été adressée par un huissier ou une entreprise de recouvrement, il convient de leur faire parvenir un courrier pour les informer de la réponse transmise au créancier.

En conclusion, la mise en demeure est l’outil par lequel le créancier peut demander, dans un délai déterminé, l’exécution du débiteur. Une fois ce délai écoulé, ainsi que le début de l’accumulation des intérêts légaux, il sera possible de procéder à une protection juridique. Un conseil pratique pour rédiger une lettre de mise en demeure à un débiteur est de faire appel à un avocat ou un expert pour profiter de leur propriété intellectuelle et pour plus d’efficacité.


Rubrique : Crédit et emprunt bancaire

Laissez un commentaire