Héritage et succession


Rachat de soulte : quels sont les frais de notaire ? 

Le 27 décembre 2021 par Sophie Faubers | Reply
Rachat de soulte : quels sont les frais de notaire ? 

Quand le partage des biens n’a pas été effectué et que l’indivision subsiste, il arrive que l’un des héritiers souhaite devenir le propriétaire du bien immobilier. Pour cela, il doit acquérir la part des autres héritiers. Cette opération s’appelle « le rachat de soulte ». L’intervention d’un notaire est obligatoire dès qu’un bien immobilier entre dans la […]