Que savoir du droit de partage dans un divorce ?

Le 16 février 2022 par Sophie Faubers | Reply

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Durant un divorce, vous devez payer plusieurs frais. Il y a ceux liés à l’avocat, ceux du notaire et ceux liés au droit de partage. Si les deux premiers frais sont mieux connus du public, tel n’est pas le cas pour le droit de partage qui suscite d’énormes interrogations. Qu’est-ce que c’est ? Quel est son cout ? Comment est-il calculé ? Cet article vous apporte les réponses à ces interrogations.

Qu’est-ce que le droit de partage ?

Encore appelé droit d’enregistrement, le droit de partage est l’impôt lié au partage des avoirs communs pendant un divorce. Il est obtenu suite à une succession de calculs réalisés en fonction du patrimoine du couple.

Vous résidez à Yverdon-les-Bains en suisse et vous désirez divorcer de votre partenaire à l’amiable ? Vous pouvez trouver un bon avocat en divorce à Yverdon afin qu’il vous explique tout ce que cela implique et vous aide dans les démarches.

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Combien coûte ce droit ?

Pour estimer le montant relatif au droit de partage, vous devez considérer l’entièreté des biens partagés entre les conjoints. Ce montant revient à 125 euros si l’estimation est en dessous de 5000 euros. Au cas contraire, le droit de partage doit être calculé par une structure fiscale après le verdict de la procédure en cours. La structure enverra alors l’avis de paiement aux conjoints par l’intermédiaire du cabinet d’avocats.

Dans des cas exceptionnels, le partage est inégal. Le partenaire le plus avantagé doit donner une somme appelée soulte à son ex-conjoint.

Comment se calcule-t-il ?

Pour le calculer, il faut prendre en compte l’actif net partagé. Ce dernier englobe tous les avoirs mobiliers et immobiliers des individus voulant divorcer. Il faut aussi prendre en compte les biens propres à chaque époux dans l’optique d’équilibrer l’enrichissement et l’appauvrissement. De ce total sont soustraites toutes les dettes de chaque conjoint.

Après toutes ces opérations, vous obtenez la base imposable. À cette dernière est appliqué le taux d’imposition. Ce pourcentage varie selon le pays. En considérant que la valeur nette des biens est de 500 000 euros et que vous avez un passif de 100 000 euros. Vous obtiendrez 400 000 euros suite à la soustraction. C’est cette somme qui sera soumise au droit de partage.

En somme, le droit de partage est une taxe que vous payez si vous comptez divorcer de votre conjoint et que vous exigez le partage de vos biens. Pour que cette procédure vous soit économique, prenez avant toute décision l’aval d’un avocat spécialisé dans le domaine.


Rubrique : Droit fiscal, lois et avocat

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