Restitution de caution de location : quel est le délai de remboursement

Le 21 juillet 2022 par Sophie Faubers | Reply

caution de location

Dans un contrat de bail de location d’habitation, le nouveau locataire doit verser un dépôt de garantie au propriétaire avant d’aménager dans la maison. Cette somme lui permettra de compenser l’usure et les dégradations que le locataire laissera à la fin du bail. La loi exige que ce dépôt doive être restitué au locataire à la fin du bail. Le propriétaire dispose d’un délai d’un mois après la remise des clés pour rembourser le dépôt ou de deux mois si le locataire a causé d’importants dégâts dans le logement. Il peut donc retenir une partie de la caution à condition de pouvoir justifier les dépenses par une facture ou un devis.

Délais de restitution du dépôt de garantie

Selon la loi Alur, le propriétaire dispose d’un délai maximal d’un mois pour remettre la totalité du dépôt de garantie, si aucun signe de dégradation n’est constaté. Si tel est le cas, le propriétaire dispose de deux mois par virement ou mandat cash en ligne. Si le propriétaire ne respecte pas ce délai, le locataire peut lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception. L’objet de la lettre doit concerner le remboursement et les justificatifs du retenu du dépôt de garanti. S’il n’obtient aucun résultat, il peut :

  • Recourir à la Commission Déparmentale de Conciliation pour résoudre les litiges
  • Entamer une procédure d’injonction au tribunal d’instance demandant au propriétaire de payer

Une pénalité de retard peut s’appliquer au propriétaire. La somme sera alors majorée de 10 % hors charge chaque nouveau mois de retard. Selon la jurisprudence, cette majoration est valable sur tous les baux, même si leur signature a lieu avant la loi Alur.

délai de remboursement

Dans quels cas le propriétaire peut-il faire une retenue sur le dépôt de garantie ?

Le propriétaire peut faire une retenue partielle ou totale sur le dépôt de garantie car le propriétaire a dans certains cas le droit de retenir une partie du dépôt de garantie :

  • S’il y a une grosse différente entre l’état des lieux d’entrée et de sortie. Cependant, les vétustés, la malfaçon et le vice de construction n’entrent pas dans le dépôt de garantie.
  • Si le locataire n’a pas payé une partie des loyers
  • S’il n’a pas réglé la taxe des ordures ménagères,
  • S’il s’agit d’une location en copropriété et qu’il n’a pas encore obtenu le décompte des dépôts de garantie des charges annuels. Dans ce cas, il n’est pas soumis aux pénalités de retard.
  • Si les dégâts causés par le locataire sont plus importants que le dépôt de garant, le locataire peut exiger au locataire au complément.

Des justificatifs obligatoires des retenues sur la caution

Le propriétaire doit justifier toutes les sommes qu’il demandera au locataire. Les dépenses doivent être conformes aux états des lieux de sortie. Pour vérifier qu’elles sont conformes, le propriétaire doit fournir des factures de professionnel et des devis. Pour éviter de faire des erreurs de calcul, il est important de faire la différence entre ce qui peut être amputé au locataire et ce qui résulte de la vétusté. Si le propriétaire décide de faire les travaux de réparation, il ne peut pas fournir des factures. Dans ce cas, c’est qu’il ne pourra pas amputé du dépôt de garanti que le prix d’achat des matériaux. Il doit cependant fournir leurs factures. Cette obligation n’est valable que si le paiement est en retard. Il doit cependant respecter un délai raisonnable et éviter d’envoyer du liquide par lettre  mais faire plutôt un virement bancaire pour en garder la trace.

Pourquoi faire appel à une agence de gestion locative en ligne chargée de la restitution de la caution ?

Si de plus en plus de propriétaires particuliers font appel à des agences de gestion locative pour leurs biens immobiliers, cela n’a rien d’un hasard ! En effet, comme vous pouvez vous en douter, il n’est malheureusement pas rare de voir certains litiges apparaître au moment de la restitution de la caution, quand celle-ci n’est notamment pas complète. Pourtant, on pourrait penser que ces cas restent à la marge, lorsqu’un locataire quitte une maison ou un appartement en location.

Mais pour ne pas avoir à gérer des situations comme des litiges ou d’autres problèmes bien plus importants, certains choisissent de confier l’ensemble de leurs locations à de vrais professionnels. Ainsi, en choisissant de déléguer sa gestion locative à un professionnel de l’immobilier, il est bien plus facile de se concentrer sur ses prochains investissements au quotidien. En effet, contre toute attente, certains particuliers se retrouvent parfois à passer tout leur temps libre à gérer les appartements et les maisons qu’ils ont en location, sans qu’ils n’aient de véritable valeur ajoutée. En revanche, en faisant appel à une agence, ils ont enfin l’occasion de se reposer sur des tâches plus productives…


Rubrique : Impôts, défiscalisation et fiscalité

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