Rachat de soulte : quels sont les frais de notaire ? 

Le 27 décembre 2021 par Sophie Faubers | Reply

notaire

Quand le partage des biens n’a pas été effectué et que l’indivision subsiste, il arrive que l’un des héritiers souhaite devenir le propriétaire du bien immobilier. Pour cela, il doit acquérir la part des autres héritiers. Cette opération s’appelle « le rachat de soulte ». L’intervention d’un notaire est obligatoire dès qu’un bien immobilier entre dans la succession. Son expertise est obligatoire lors des procédures de rachat de soulte. Cette prestation a un coût : à combien s’élèvent les frais de notaire pour une telle procédure ?

Qu’est-ce qu’un rachat de soulte ?

La soulte concerne le montant qu’une personne doit payer pour acquérir une part ou un bien dont la valeur est supérieure à celle à laquelle elle a le droit de prétendre. La soulte permet de combler les préjudices que les cohéritiers subissent durant le partage en cas d’indivision.

Cette opération juridique consiste à acquérir les parts de l’indivisaire. La soulte est similaire à une compensation financière offerte aux cohéritiers pour devenir le seul propriétaire d’un bien transmis. Le rachat de soulte est souvent pratiqué lors d’un divorce.

Quels sont les frais de notaire lors d’un rachat de soulte ?

La présence du notaire est obligatoire lors d’une opération de rachat de soulte. Il est donc impossible d’éviter les frais de notaire. Le montant est défini selon la soulte en elle-même. Il équivaut à 7 à 8 % de la valeur de la compensation sauf pour les biens immobiliers neufs ou qui ont moins de 5 ans. Dans ce cas, les frais de notaire sont définis à 2 ou 3 % de la soulte. La valeur de la soulte est quant à elle est définie selon la valeur du patrimoine immobilier au moment du partage. C’est le notaire qui rédige l’acte officiel ou liquidatif. Les parties concernées signent le document avant la signature de la convention de la division successorale ou du divorce.

rachat de soulte

Rachat de soulte et indivision : quel calcul ?

Commencez par demander une réévaluation du bien immobilier concerné, car le calcul de la soulte se basera sur sa valeur actuelle. L’intervention d’un expert tel que le notaire est indispensable pour éviter le conflit.

La méthode de calcul peut changer selon la présence ou non d’un emprunt immobilier. Ainsi :

  • Si aucun prêt immobilier n’a servi pour financer le bien immobilier, il suffit de diviser la valeur selon le nombre de cohéritiers. Celui qui souhaite racheter la soulte doit verser à chacune des parties le montant des parts de chacun.
  • Si le financement du bien immobilier s’est fait à travers un crédit immobilier, le mode de calcul est différent. Celui qui souhaite racheter la soulte doit s’acquitter du crédit restant ainsi que la valeur de la soulte. Ainsi, il faut enlever la valeur de l’emprunt avant de diviser le montant restant au nombre des cohéritiers. Une simulation de rachat de soulte est conseillée pour déterminer le montant total à payer pour devenir le propriétaire d’un bien immobilier indivis. Il devra également payer les frais de notaire afférents aux crédits immobiliers.

Qui paie les frais de notaire dans le cas de rachat de soulte ?

Les frais de notaire seront divisés entre les nombreuses parties concernées. S’il s’agit d’une succession, tous les héritiers devront payer une partie des frais du notaire. Le montant sera défini en fonction de la valeur des parts de chacun.

Lors d’un divorce, les deux époux se partagent les frais de notaire. Si le bien est soumis à un crédit immobilier, les frais peuvent être pris en charge avec ceux afférents au crédit.


Rubrique : Héritage et succession

Laissez un commentaire