Le délai de déblocage des fonds de succession chez un notaire pour toucher un héritage

Le 12 avril 2022 par Sophie Faubers | Reply

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Héritier un fond d’argent ne se fait pas d’un coup et automatiquement. Il y a la juridiction régissant les détails de ce secteur. D’ailleurs, on ne se rend pas compte de cette situation que lorsqu’on devient le sujet de l’héritage. Non seulement, il y a des dossiers à fournir, mais également une durée de déblocage de fonds chez le Notaire à attendre. Sur ce dernier, nous allons détailler le sujet un peu plus pour mieux le comprendre, car plusieurs facteurs entrent en jeu.

Le temps pour apporter la justification au Notaire

Avant d’accorder le déblocage de fonds de succession chez un Notaire, ce dernier effectue de nombreuses recherches et surtout de rédaction juridique avant de procéder au déblocage. Et en plus, avant que ce représentant de la loi s’occupe du dossier de succession, la personne concernée est obligée de lui apporter toute justification concernant la légalité de la succession. Il lui faut ainsi des dossiers juridiques copie une copie d’acte de naissance, montrant par exemple que le défunt est bien son père et qu’il est l’unique héritier. Autres que les documents apportés par l’héritier, il y a également un formulaire à remplir pour uniformiser la demande de déclaration de succession. Cette étape est essentielle, permettre au Notaire de valider la demande. Et l’héritier n’a légalement qu’un mois pour fournir tous ses dossiers.

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Les durées déterminées par la loi pour le déblocage de fonds

Après les quatre étapes : phase administrative, la phase juridique, la détermination du coût et le partage ; le déblocage vient avec ce dernier. Seulement, le Notaire détient six mois après le décès pour le réaliser, et cela, à condition que l’héritier se manifeste et effectue la demande de succession dans un délai d’un mois. En fait, le successeur a quatre mois pour accepter ou refuser l’héritage. Si jamais, il passe ce délai, d’autres héritières pouvant faire de réclamation. Par contre, s’il est le seul, l’attente peut aller jusqu’à 10 ans avant la mise en vente. Et si le défunt habitait à l’étranger, le délai de déblocage chez le Notaire est juridiquement d’un an.

Des déblocages exceptionnels qui peuvent se faire rapidement

Il existe toujours des exceptions et des types de comptes qu’il peut être débloqués rapidement, mais pas le Notaire, mais par la banque. Il s’agit par exemple de compte joint et l’autre moitié a toujours le droit de faire fonctionner le compte bancaire comme avant. Il ou elle a tout le droit sur le compte à condition de donner la part convenue aux héritiers. Le frais d’obsèques peut également être libéré par la banque après demande de l’héritier, mais ce montant est limité à 3 000 euros. Au-delà de cette somme, la banque a besoin de l’autorisation du Notaire pour effectuer le déblocage.

Comme toutes les procédures juridiques, le déblocage par le Notaire est aussi compliqué. Chaque moindre détail est essentiel, il y a plusieurs facteurs à prendre en compte. Notamment ; si le montant de la succession dépasse, le montant de succession dépasser les 5 000 euros et si l’héritage en question est un bien immobilier. Il est ainsi conseiller de passer par le Notaire pour obtenir des informations.


Rubrique : Héritage et succession

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