Litiges d’état des lieux : 5 conseils pour une bonne entente entre propriétaire et locataire

Le 28 octobre 2021 par Sophie Faubers | Reply


Bien souvent, le fait d’arriver dans une maison fait naître des conflits entre le bailleur et le locataire. C’est pourquoi, réaliser un état des lieux (état des lieux d’entrée et état des lieux de sortie) de chaque pièce est nécessaire. Voici des conseils pour faire un état des lieux de votre maison pièce par pièce.

A quoi servent les états des lieux ?

A l’entrée dans les lieux et à la fin du contrat de bail, établir un état des lieux d’entrée et de sortie est nécessaire. Cela permet à l’entrée de donner une description précise du bien, de ses équipements et de son état de vétusté. Après l’état du logement contradictoire entre le bailleur et le locataire, on remet le dépôt de garantie s’il n’y a pas de dégradations constatées et de réparations à faire.

Exiger la mise en place d’un état des lieux location en amont du bail

Le bailleur et le locataire ont tout intérêt à faire un état des lieux lors de la remise des clefs et leur restitution. Il permet d’engager la responsabilité de chaque partie.

Grâce à la loi Alur, si le bailleur ne remet pas d’état des lieux ou s’il ne veut pas en faire, il doit prouver qu’il a livré le bien en bon état. A contrario, en l’absence d’état des lieux de la part du locataire, le bailleur peut dire qu’il lui a donné le bien en bon état.

S’il n’y a pas d’état des lieux par négligence des parties, le locataire est présumé avoir pris le logement en bon état. Sur https://www.protexo.fr/ vous en saurez plus sur l’état des lieux location.

Passer par une tierce partie

Lors de la remise des clés et à la fin du contrat de location, l’état des lieux peut être fait par un huissier de justice. Pour éviter les litiges, c’est une excellente option. Par contre, il faut convoquer les parties 7 jours avant par lettre recommandée. Faire appel à un huissier permet de se décharger de cette mission.

Il est aussi possible de joindre un agent immobilier, qui se chargera de réaliser selon un modèle d’état des lieux précis, la description du bien :

  • Débutez par le nombre de clés et leur destination ;
  • Passez en revue l’état du sol et du plafond ;
  • Testez le bon fonctionnement des prises, des radiateurs et des équipements électriques ;
  • Faites un état des lieux dans de bonnes conditions d’éclairage.

Se protéger en cas de litiges

Locataire : Se protéger de la mauvaise foi du bailleur

Le locataire peut être en désaccord avec le bailleur. Il peut refuser de signer un état des lieux de sortie. Il est recommandé d’adresser une lettre de contestation et de menacer de saisir le tribunal de proximité ou le tribunal d’instance. Il est aussi possible d’adresser la lettre de contestation à la commission départementale de conciliation.

Pour que la démarche aboutisse, il est recommandé de souscrire à une garantie protection juridique. Vous aurez droit à un soutien de juristes professionnels pour résoudre à l’amiable le litige. Si cela échoue, alors le recours à un procès est inévitable.

Bailleur : Se protéger des agissements du locataire

Si vous êtes en désaccord avec le locataire, il est possible de se faire accompagner en signant une garantie de protection juridique à la conclusion du bail. Vous devez souscrire à une couverture précise comme l’option biens donnés en location par exemple.

Il est tout de même important de noter, que vous soyez propriétaire ou locataire, la souscription à un éventuel contrat de protection juridique doit être faite avant d’avoir eu connaissance du litige. Si vous présentez qu’un litige va survenir ou que vous anticipez les difficultés dans la restitution de votre bien, il est trop tard pour vous garantir.

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Rubrique : Investissement immobilier

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