C’est quoi la désolidarisation de prêt immobilier pour séparation ?

Le 19 octobre 2021 par Sophie Faubers | Reply

la désolidarisation de prêt immobilier

Selon l’article 220 du Code Civil, les époux sont tenus à titre solidaire en ayant contracté des dettes durant le mariage. Naturellement, cette solidarité s’applique aussi aux concubins dans la mesure où ces derniers optent pour un crédit immobilier. Ce dernier qui se trouve être d’une grande aide au moment de faire acquisition d’un bien immobilier dans le but de fonder un domicile conjugal ou autres. Pour faire simple, un couple qui a contracté un prêt immobilier à deux est tenu solidairement au remboursement des montants dus. Dans le cadre d’une séparation ou d’un divorce, la question de la désolidarisation de prêt est à l’honneur. Ces quelques lignes font le tour de ce sujet, suivez-nous pour ne rien manquer.

La désolidarisation de prêt immobilier en cas de divorce

Par définition, la désolidarisation est une démarche visant à désengager l’un des co-emprunteurs du remboursement du prêt immobilier. Pour ce faire, vous avez le choix sur plusieurs moyens d’action. L’on peut citer la vente du bien immobilier à partir de laquelle vous pourrez récupérer l’argent de la vente pour réaliser le remboursement anticipé du crédit immobilier. La reprise du prêt immobilier en nom propre par l’un des époux est également une solution à la solidarisation qui a lié les deux personnes voulant divorcer.

De la même manière, sachez que vous pouvez effectuer le rachat de crédit immobilier pour désolidariser votre contrat. Pour ce faire, l’un des époux est tenu de contracter une nouvelle demande de prêt et ainsi souscrire un nouvel emprunt qui offrira à ce dernier la possibilité de racheter la part de l’autre et de rembourser le premier prêt immobilier. Notez bien que l’un des époux qui auront souscrit ce nouvel emprunt ne doit pas nécessairement être souscrit dans le même établissement bancaire que le précédent contrat de prêt.

En ce qui concerne la désolidarisation de prêt immobilier en cas de séparation, les étapes à suivre seront les mêmes que pour les concubins.

la désolidarisation de prêt immobilier pour séparation

Les garanties demandées par l’établissement bancaire et l’organisme prêteur

En général, deux types de garanties nouvelles peuvent être sollicités auprès de l’établissement bancaire ou l’organisme prêteur. À savoir la caution qui tient une place essentielle dans la mesure où vous prévoyez d’adopter le système de la caution. Retenez que l’organisme de caution de votre choix se doit d’être agréé par votre établissement prêteur. D’autant plus que pour mettre un mot sur l’acceptation de devenir caution, l’organisme se chargera d’analyser votre situation financière ou votre capacité à rembourser votre dette en évitant de se baser sur la valeur de votre bien immobilier. Si une défaillance de votre part survient dans le remboursement des échéances, l’organisme de caution sera alerté par la banque et se substituera à vous en acquittant des mensualités impayées. Ce dernier se verra alors être votre créancier et se retournera contre vous afin d’obtenir le remboursement de la créance que vous n’avez pas payée. Pour ce qui est de la garantie hypothécaire, la démarche doit être réalisée par un notaire qui se chargera de la publier aux services de la publicité foncière.


Rubrique : Rachat de prêts

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