Quels sont les missions et le coût d’un avocat de la fonction publique ?

Le 20 février 2021 par Sophie Faubers | Reply

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La fonction publique désigne l’ensemble des personnes occupant des emplois civils de l’État, des collectivités territoriales ou des établissements publics. De ce fait, un avocat de la fonction publique est un spécialiste de droit exerçant dans le champ du droit public. Il est chargé d’un certain nombre de missions. Souhaitez-vous les connaitre ainsi que le coût d’un avocat ? Si oui, lisez cet article.

Missions d’un avocat de la fonction publique

L’avocat de la fonction publique est un expert du droit, chargé de défendre les personnes physiques et morales, lorsqu’elles sont impliquées dans un processus juridique. En sollicitant les services d’un très bon avocat tel que ing-avocat.eu par exemple, vous bénéficierez d’une diversité de prestations.

Assistance et défense des fonctionnaires publics

La toute première mission qui incombe à un avocat de la fonction publique est la défense de son client. En effet, celui-ci n’interfère que lorsqu’un litige survient. Dans ce cas, il peut mettre sa maitrise aussi bien au service des agents que des administrations qui l’emploient. Par ailleurs, il existe quatre contentieux qui nécessitent l’intervention d’un avocat. Il y a le contentieux de répression, d’appréciation de légalité, d’annulation et le plein contentieux.

Assistance et défense du citoyen lambda

Mis à part la défense des agents publics, l’avocat de la fonction publique peut représenter tout citoyen engagé dans une poursuite juridique contre une institution de l’État ou une administration. Par exemple, si vous êtes victime d’un accident à cause des mauvaises conditions de la voie, il peut vous aider pour intenter une action judiciaire réparatrice contre la préfecture. De plus, il n’intervient pas qu’en droit public administratif. Il peut également défendre vos intérêts en matière de fiscalité, de constitutionnalité, etc.

Protection des intérêts de l’État, de ses administrations et institutions

Habituellement, c’est plutôt un agent de la fonction publique qui engage une action en justice contre son administration. Toutefois, l’inverse est tout aussi fréquent. Dans ce cas de figure, c’est l’institution publique qui intente une poursuite contre le salarié. Ainsi, le rôle de l’avocat de la fonction publique est de mettre en œuvre tout le nécessaire pour défendre les intérêts de l’état.

Conseils aux personnes physiques et morales en matière de droit public

Cette mission de l’avocat de la fonction publique consiste à rédiger des consultations juridiques et des notes, ce qui servira à solutionner un problème de droit. Aussi, il doit auditer les autorisations nécessaires à l’activité d’une société et assister cette dernière dans la négociation d’un marché. De plus, il aide à l’élaboration de contrats et des courriers.

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Coût d’un avocat de la fonction publique

Il est important de savoir que les honoraires de l’avocat de la fonction publique sont libres, sous réserve d’acceptation par le client. Ils doivent être fixés d’un commun accord entre les deux partis. Il n’y a qu’en cas d’urgence, de force majeure ou d’intervention à titre d’aide juridictionnelle totale que l’avocat conclut par écrit avec son client, une convention d’honoraire. Celle-ci prévoit le montant, les divers frais et débours couvrant les possibles diligences.

Les honoraires tiennent compte d’un certain nombre d’éléments, notamment de la situation de fortune du client et des frais exposés par l’avocat. Il y a également la notoriété de ce dernier et la difficulté de l’affaire qui sont à prendre en compte. Sur cette base, toute rétribution qui sera seulement fixée à partir du résultat judiciaire est interdite. Elle doit nécessairement inclure les différents points susmentionnés.

En définitive, les missions d’un avocat de la fonction publique sont multiples. Toutefois, la défense de la partie qui l’a engagé reste son objectif principal. En ce qui concerne les honoraires de cet expert, ils sont tout à fait raisonnables, car ils sont fixés en fonction de plusieurs éléments.


Rubrique : Droit fiscal, lois et avocat

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