La concurrence déloyale, l’affaire d’entreprises de toutes tailles

Le 22 septembre 2020 par Sophie Faubers | Reply
espionnage industriel

La concurrence déloyale est le fait, pour une entreprise, d’employer des moyens commerciaux contre lesquels les entreprises concurrentes ne peuvent pas lutter.

Le type le plus connu est l’abus de position dominante, c’est-à-dire le fait pour une entreprise d’utiliser sa position importante sur le marché, afin d’étouffer la concurrence. Cependant, elle n’est pas l’apanage des grandes entreprises ; Certaines entreprises plus modestes ont déjà effectué des actions qui entrent dans cette catégorie, soit à l’échelle du marché avec l’entente illicite, soit à l’échelle d’un seul contrat ou concurrent avec l’espionnage industriel. Dans ce dernier cas, les éléments permettant d’aboutir à un avantage concurrentiel sont, indépendamment de la concurrence déloyale, déjà légalement répréhensibles (comme un vol de données, de la diffamation, etc.).

L’abus de position dominante

L’abus de position dominante consiste pour une entreprise à employer des moyens que ses concurrents sont dans l’impossibilité technique d’imiter, afin de les empêcher d’exister sur le marché.

Le premier cas historiquement sanctionné en France date de 1842. La Cour d’appel de Paris y indique que la concurrence est libre lorsque cela s’entend « d’une concurrence loyale », à l’exclusion « des moyens que réprouveraient la délicatesse et la probité commerciale ».

Le premier cas célèbre vient des États-Unis, avec la Standard Oil, fondée par M. John Rockfeller. La Standard Oil était une société de raffinage de pétrole de la deuxième moitié du XIXème siècle. En quelques années, John Rockfeller va racheter la plupart de ses concurrents, et va employer divers procédés pour mener ses cibles à vendre leur entreprise.

Il va notamment mener des ententes avec des compagnies ferroviaires pour vendre ses produits à des prix défiant toute concurrence. Il va également acheter tout le stock de barils vides disponible afin que les concurrents soient dans l’impossibilité de stocker et de vendre leur pétrole. Lorsque des concurrents refusent de vendre leur raffinerie, John Rockfeller, par de nouveaux accords, fait cesser tous les transports entre les raffineries en question et le monde extérieur afin d’empêcher la vente de leurs produits. Les entreprises qui persistaient à refuser de se vendre à la Standard Oil n’avaient pas d’autre choix que de déposer le bilan.

En 1914, le tribunal ordonne le démantèlement de la Standard Oil en 34 entités indépendantes.

Depuis, la plupart des pays ont adopté des lois afin de lutter contre les monopoles. Des amendes lourdes sont prononcées à l’égard des entreprises qui emploient des pratiques de concurrence déloyale. En France, en 2012, 540 Millions d’euros d’amende ont été récoltés sur la base de la concurrence déloyale.

concurrence déloyale

L’entente illicite

Des entreprises de tailles plus modestes peuvent également mener une action qui répond à la définition de concurrence déloyale. Le cas le plus fréquent est l’entente illicite. Dans ce cas, plusieurs entreprises se mettent d’accord pour créer artificiellement une situation de domination du marché.

Le cas le plus fréquent d’entente illicite est l’entente sur les prix. En effet, si tous les fabricants d’un même type de produits se mettent d’accord pour augmenter leurs prix, alors le consommateur n’aura plus comme choix que d’acheter leurs produits à un prix plus élevé. En 2016, 6 fabricants d’électroménager ont été condamnés, et en 2014, ce sont les multinationales L’Oréal, Unilever, Procter et Gamble, ainsi que quelques autres intervenants qui ont été condamnées pour entente illicite.

L’obtention d’un avantage par un acte illégal

Cette dernière action est celle dont on entend le moins parler. Il s’agit du cas où une entreprise acquiert un avantage sur une ou quelques autres entreprises par des actions illégales. Le cas le plus fréquent est celui de l’espionnage industriel.

Par exemple, le 26 février 2019, l’entreprise Orapi est condamnée pour espionnage industriel, après avoir accédé de manière illégale aux fiches techniques et commerciales des produits de la GIE prop.

Également, le 25 juillet 2017, l’entreprise Air’Technologies est condamnée pour avoir accédé, de manière illégale, à un système de gestion des données d’un concurrent.

Pour les deux procédures, un appel est en cours.

La concurrence déloyale se caractérise donc par le fait d’employer des ententes et des moyens extérieurs au corps de métier pour évincer la concurrence. Cependant, la frontière est parfois mince entre un avantage concurrentiel obtenu par un avantage technologique, un brevet, et un avantage concurrentiel obtenu de manière déloyale.


Rubrique : Droit fiscal, lois et avocat

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