Quels sont les frais de notaire lors d’une succession ?

Le 20 juillet 2022 par Sophie Faubers | Reply

Frais de notaire

La question de la succession fait partie des points importants que les héritiers doivent résoudre après le décès d’un parent. Le plus souvent c’est le notaire qui se charge de la lecture du testament. Il se charge de la réalisation de divers actes. L’intervention a bien évidemment un coût. Les frais de notaires peuvent être définis en fonction de la valeur du bien ou fixe.

Quand l’intervention du notaire est-elle obligatoire ? 

Le notaire effectue de nombreuses prestations au nom des héritiers à la disparition du défunt. Il commence par identifier tous les ayants droit à la succession. Il vérifie également si le disparu a rédigé un testament ou un acte de donation. Il aide les héritiers à justifier leur droit à l’héritage soit par un acte notarié indiquant la liste de toutes les personnes incluses dans la succession ou avec les attestations de propriétés immobilières.

Faire appel au service d’un notaire est également indispensable si la valeur de la succession dépasse les 5000 euros. La présence du notaire est également indispensable quand un bien immobilier entre dans la succession ou si le défunt a rédigé un testament. Les actes de donation doivent être signés par le notaire.

intervention du notaire

Quels sont les différents frais à payer chez le notaire en cas de succession ?

La succession est régie par de nombreux actes notariés permettant au notaire de recevoir des émoluments. Le montant est défini par la loi pour chaque acte. Certes, une grande partie de la somme versée entre dans les taxes et les frais des collectivités territoriales, mais il convient de distinguer les différentes sommes versées au notaire.

Les honoraires

C’est la somme que l’expert reçoit après un service non règlementé, tel que la consultation de conseil. Cette intervention n’a rien à voir avec la gestion de dossier.

Les émoluments

Il s’agit de la somme que le notaire perçoit pour l’exécution des prestations à tarif réglementé. Le coût de l’intervention reste le même partout, peu importe le notaire en charge de la succession. Les frais peuvent être proportionnels ou fixes en fonction de la succession.

Les débours

Ce sont les fonds versés au notaire pour régler les frais de dossier des différents intervenants de la succession.

Les droits et les taxes

Ils constituent les charges liées aux traitements du dossier de succession aux collectivités territoriales et au Trésor public.

Frais de notaire : qui les paie en cas de succession ?

Si les objets de succession sont définis dans un testament ou dans un acte de donation ou qu’un bien immobilier entre dans le partage, le passage devant le notaire est obligatoire. Les frais seront à la charge de chacun des héritiers. La somme que chacun doit payer sera définie en fonction de la valeur de son héritage. Les héritiers doivent cependant payer une provision de frais à l’ouverture de la succession. Cette somme est évaluée en fonction de la valeur globale de la succession.


Rubrique : Droit fiscal, lois et avocat

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