Logement : les protections pour un acheteur immobilier

Le 3 novembre 2020 par Sophie Faubers | Reply
acheteur immobilier

Comme bien d’autres domaines d’activités, le secteur de l’immobilier dispose d’un cadre légal et d’une juridiction qui lui sont propres, et qui assurent entre autres la protection des acquéreurs. Vous pensez à contracter un prêt et à souscrire à une assurance emprunteur dans le cadre d’un investissement immobilier, et vous souhaitez savoir au préalable de quel type de protection financière vous pourriez bénéficier ? Voici ce que prévoit pour vous la législation française !

Quelles protections en matière d’investissement immobilier en France ?

Il n’est pas donné à tout le monde d’investir dans la construction ou l’acquisition d’un domicile personnel. Pour la plupart, ceux qui y parviennent ont soit épargné une partie de leurs revenus sur des années, soit emprunté de l’argent auprès d’une institution financière. Cette dernière éventualité est de plus en plus plébiscitée ; c’est l’un des meilleurs choix, en raison des multiples possibilités de protection pour l’emprunteur prévues par les textes de lois qui régissent l’investissement immobilier.

Il faut reconnaitre qu’en France particulièrement, le cadre juridique est assez favorable aux demandeurs de crédit et d’assurance emprunteur. En choisissant de contracter un prêt immobilier pour votre acquisition, vous êtes notamment protégé par la loi Scrivener. Entrée en vigueur en 1979, elle vous permet (en tant qu’emprunteur) de suspendre toutes vos opérations en cours auprès d’une banque, au cas où celle-ci vous refuserait l’octroi d’un crédit, sans avoir à payer des pénalités.

Vous pourrez également bénéficier de la protection financière qu’offre la loi MURCEF pour votre investissement immobilier. Cette législation interdit à toute institution financière de vous réclamer une avance sur le paiement des mensualités. Elle peut se révéler d’une grande utilité dans le cas où vous auriez affaire à un organisme de financement qui exige des frais avant de vous octroyer un crédit immobilier. Et ce n’est pas tout !

Dans l’Hexagone, vous êtes aussi protégé par la loi Lagarde, adoptée en 2010. Grâce à elle, aucune banque n’a le droit de vous imposer une souscription à son assurance de prêt collective : vous êtes entièrement libre de vous engager avec la compagnie d’assurance emprunteur de votre choix ! Par ailleurs, que vous envisagiez un investissement immobilier dans du neuf ou pour le rachat d’un bien existant, la loi SRU vous autorise à renégocier votre crédit, avec un délai de rétractation de 07 jours au cours duquel vous pourrez ne pas verser de mensualité (plus d’informations sur Immoz.info).

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Crédit immobilier : d’autres lois qui vont en faveur des emprunteurs ?

En dehors des précédentes législations, vous être protégé en tant qu’emprunteur par la loi Hamon, qui va pratiquement dans le même sens que la loi Lagarde. Sa spécificité ? Elle vous offre la possibilité de résilier votre assurance de prêt dans le cadre d’un investissement immobilier tous les 12 mois.

Au cas où vous ne seriez pas satisfait de votre compagnie d’assurance, cette législation vous permet donc de scruter le marché et de vous engager avec un nouveau prestataire dont les modalités vous conviennent le plus, une fois par an. Cela dit, attention à ne pas changer d’assureur pour la forme : pour profiter au mieux de cette protection financière, encore faut-il pouvoir bien choisir votre future compagnie d’assurance !

Comment bien choisir votre assureur ?

Pour faire une bonne sélection qui n’impactera pas négativement votre investissement immobilier, il est important de tenir compte du nombre d’années d’expérience, mais aussi des modalités proposées par les compagnies d’assurance, notamment au plan financier.

De chez vous, vous pouvez comparer en quelques clics les offres de différents assureurs en passant par des plateformes spécialisées. Vous déciderez ensuite s’il faut renégocier votre crédit immobilier, ou changer carrément d’assureur !


Rubrique : Assurance, mutuelle et assurance vie, Gestion de patrimoine

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