Comment fonctionne l’assurance dommage ouvrage ?

Le 26 août 2019 par Sophie Faubers | Reply
Fonction de l'assurance dommage ouvrage

Il peut paraître pénalisant de souscrire à une assurance dommage ouvrage en pleine période d’investissement immobilier, mais elle pourra s’avérer pleinement utile lorsque des problèmes ou malfaçons apparaissent ! Découvrez dès maintenant tous les tenants et aboutissants de cette assurance. Comment définir l’assurance dommage ouvrage ?

L’assurance dommage ouvrage doit obligatoirement être souscrite par le maître d’ouvrage, autrement dit par le futur propriétaire de la maison, uniquement dans le cas de travaux couverts par une assurance décennale. En cas de problème, les travaux de réparation pourront ainsi être remboursés. Cette obligation relève de l’article L242-1 du code des assurances et son non-respect peut donner lieu à une amende de 75 000 euros ou plusieurs mois de prison selon l’article L111-28 et L111-34 du code de la construction et de l’habitation.

Est-il obligatoire pour les auto-constructeurs de souscrire à cette assurance ?

Un particulier qui ne ferait appel à aucune entreprise de construction, mais choisirait de construire lui-même sa maison, n’a effectivement pas d’obligation légale quant à la souscription de l’assurance dommage ouvrage. Cependant, même si l’auto-constructeur économise sur le court terme en ne prenant pas cette assurance, il y perdra en cas de malfaçons dans les années suivantes. Si son assurance personnelle prend en charge une partie des réparations, les délais d’indemnisation seront longs et pourront coûter cher sur les cotisations mensuelles. Autre point non négligeable, beaucoup de banques refusent de prêter de l’argent sans cette assurance. Et si vous décidez de vendre ce bien dans les dix années suivant sa construction, un notaire sera en droit de vous demander l’attestation de cette assurance. Ainsi l’acheteur peut se retrouver à vouloir négocier le prix du logement ou même décider d’annuler la vente. Dans le pire des cas, autrement dit en cas de sinistres, le maître d’ouvrage que représente l’auto-constructeur, sera responsable vis à vis de l’acheteur.

Comment se passe l’adhésion à une assurance dommage ouvrage ?

Les démarches pour l’assurance dommage ouvrage doivent être faites en bonne et due forme. Le contrat doit obligatoirement être souscrit avant le début des travaux de construction, et ceci auprès de la société d’assurance de votre choix. Il arrive parfois que les constructeurs vous proposent une assurance toute prête, mais vous n’avez aucune obligation de la choisir. Vous restez entièrement libre d’aller comparer avec la concurrence. Cette assurance restera valide pendant une décennie entière, et ce à partir de la fin de la première année suivant la construction (à la fin de la “garantie de parfait achèvement”).

Assurance dommage ouvrage

Dans quels cas présente-t-elle un intérêt ?

L’assurance dommage ouvrage couvre l’ensemble des problèmes liés à la solidité du bâtiment, le rendant ainsi inhabitable. Elle est alors utile dans toutes les possibilités de malfaçons suite aux travaux de construction :

  • apparition de fissures aux murs ;
  • toiture mal isolée permettant les infiltrations ;
  • mauvaise isolation thermique au niveau des murs ;
  • affaissement du plancher ;
  • toiture qui s’effondre ;
  • équipements défectueux associés à l’ouvrage, comme le chauffage ;
  • etc.

Quels sont les atouts de l’assurance dommage ouvrage ?

Cette assurance est un véritable pain béni en cas de sinistres dus à des malfaçons du constructeur. Le propriétaire de la maison obtient sous quelques mois le montant des travaux de réparation de la part de l’assurance, cette dernière s’occupant d’obtenir son propre remboursement auprès du constructeur. Elle permet également un paiement des travaux dépendant de l’assurance décennale. Si aucune assurance n’avait été souscrite, obtenir le montant des travaux auprès du constructeur aurait pu prendre plusieurs années, en raison de procédures juridiques.

Quelles sont les procédures de remboursement ?

Pour demander un remboursement auprès de l’assurance dommages ouvrage en cas de sinistres, le propriétaire de la maison, autrement dit l’assuré, devra rédiger une lettre de déclaration à l’attention de son assurance. La lettre doit comprendre son nom et numéro de contrat, la date d’apparition des dommages, leur description ainsi que leur localisation sur le bâtiment de la manière la plus précise possible.

Attention, si ces travaux sont de l’ordre de l’assurance décennale, cette lettre doit être envoyée sous 5 jours maximum en recommandé et avec accusé de réception. L’assurance pourra ainsi désigner un expert pour juger la valeur de l’indemnisation nécessaire et s’engage à adresser au propriétaire un rapport préliminaire d’expertise sous 2 mois en précisant si l’assurance couvrira ou non les travaux. En cas de réponse positive, les délais d’indemnisation sont assez rapides. En effet, le rapport définitif d’expertise est envoyé sous 90 jours après la déclaration de l’assuré, et en cas d’accord, l’assureur versera les indemnités sous 15 jours maximum.


Rubrique : Assurance, mutuelle et assurance vie

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