La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 a modifié le barème des indemnités de fonction des maires et adjoints dans les communes de moins de 20 000 habitants. Les nouveaux plafonds sont entrés en vigueur, mais leur application concrète soulève des questions qui remontent jusqu’à l’Assemblée nationale. Pour les maires adjoints concernés, la marge de manœuvre existe, à condition de comprendre où elle se situe et ce qui la limite.
Enveloppe indemnitaire globale : le verrou budgétaire que la loi ne supprime pas
La revalorisation de décembre 2025 relève les taux maximaux applicables aux indemnités des adjoints. Le mot « maximal » est la clé de lecture. Un adjoint ne peut pas obtenir une hausse isolée sans arbitrage budgétaire au sein de l’enveloppe votée par le conseil municipal.
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Chaque commune dispose d’une enveloppe indemnitaire globale. Cette enveloppe couvre le maire, les adjoints et, le cas échéant, les conseillers municipaux délégués. Augmenter la part d’un adjoint revient mécaniquement à réduire celle d’un autre élu, sauf si le conseil vote une enveloppe plus large.
Dans les petites communes, ce plafond global crée une contrainte réelle. Le budget communal ne permet pas toujours d’atteindre les taux maximaux pour tous les adjoints simultanément. La négociation porte donc moins sur le montant individuel que sur la répartition collective.
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Loi de décembre 2025 : ce que les barèmes 2026 changent pour les adjoints
La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 a relevé les plafonds d’indemnités pour les élus des communes de moins de 20 000 habitants. Le barème est indexé sur l’indice brut terminal de la fonction publique et varie selon la strate démographique de la commune.
Les montants affichés sont des plafonds, pas des montants automatiques. Pour qu’un adjoint perçoive effectivement le nouveau taux maximal, une délibération du conseil municipal est nécessaire. Sans nouvelle délibération, l’ancien taux continue de s’appliquer.
C’est sur ce point que les retours terrain divergent. Certaines communes ont délibéré dès le début du mandat 2026 pour appliquer les nouveaux barèmes. D’autres maintiennent les anciens taux, faute de discussion ou par choix budgétaire. La revalorisation légale ne se traduit pas automatiquement par une hausse sur la fiche de paie de l’adjoint.
Une question écrite à l’Assemblée qui signale un flou
Une question parlementaire a été déposée pour demander des précisions sur les modalités d’application de cette revalorisation. Cela confirme que l’interprétation pratique de la loi reste discutée au niveau institutionnel. Les centres de gestion départementaux ont publié des notes de synthèse, mais certains cas de figure (communes proches des seuils de strate, fusions récentes) ne sont pas encore tranchés.
Négocier une revalorisation en conseil municipal : les leviers concrets
La négociation d’une revalorisation d’indemnité pour un adjoint ne ressemble pas à une négociation salariale classique. L’adjoint n’est pas un salarié de la commune. Son indemnité est votée par le conseil municipal, ce qui rend le processus collectif et public.
Plusieurs leviers peuvent être mobilisés :
- Demander l’inscription d’une délibération sur les indemnités à l’ordre du jour du conseil municipal, en s’appuyant sur les nouveaux barèmes 2026 comme base de discussion.
- Proposer une redistribution au sein de l’enveloppe globale, en tenant compte des délégations effectives de chaque adjoint et du temps consacré au mandat.
- Solliciter l’avis technique du centre de gestion départemental pour objectiver les montants et les strates applicables à la commune.
- Associer la demande à une mise à jour globale du régime indemnitaire, plutôt qu’à une hausse personnelle, ce qui facilite le vote en conseil.
La délibération du conseil municipal est le seul acte juridique qui modifie l’indemnité. Aucune négociation informelle entre le maire et un adjoint ne produit d’effet sans ce vote.
Hausse légale et hausse discrétionnaire : une distinction à maîtriser en 2026
Les polémiques locales autour des indemnités d’élus se nourrissent d’une confusion entre deux situations différentes. La première est la revalorisation mécanique liée à l’évolution de l’indice de la fonction publique ou au relèvement des barèmes par la loi. La seconde est une décision du conseil municipal de fixer un taux supérieur à celui du mandat précédent, dans la limite du plafond légal.
L’AMF a rappelé que les maires ne peuvent pas augmenter leurs indemnités de manière discrétionnaire. Le cadre légal fixe des plafonds. Le conseil municipal délibère. La décision est publique et consultable.
Pour un adjoint qui souhaite une revalorisation en 2026, la distinction est stratégique. S’appuyer sur la revalorisation légale issue de la loi de décembre 2025 dépolitise la demande. Proposer un taux supérieur au précédent mais inférieur au nouveau plafond offre un compromis lisible pour le conseil.
Transparence et calendrier
Les données disponibles ne permettent pas de conclure sur le nombre de communes ayant déjà appliqué les nouveaux barèmes 2026. Le calendrier varie d’une collectivité à l’autre. En revanche, toute délibération sur les indemnités est un acte administratif soumis au contrôle de légalité du préfet et consultable par les administrés.
Cette transparence oblige à préparer la délibération avec soin. Un adjoint qui présente sa demande en s’appuyant sur le barème légal, les notes du centre de gestion et une proposition de répartition équilibrée de l’enveloppe globale se place dans un cadre difficilement contestable.
Le salaire des maires adjoints en 2026 dépend moins du texte de loi que de la capacité à transformer un droit théorique en délibération votée. La revalorisation existe dans les barèmes. Reste à la faire exister dans le budget communal, ce qui passe par une démarche collective, documentée et inscrite à l’ordre du jour du conseil municipal.
