Tout ce qu’il faut savoir sur la protection juridique

Le 28 octobre 2020 par Sophie Faubers | Reply
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Dans son propre intérêt, une entreprise doit recourir à la protection juridique afin de garantir la défense de ses intérêts dans le cadre d’un litige. Cela se rapporte notamment aux frais de justice. Il s’agit d’une procédure qui a pour but de défaire les entreprises d’une partie de leurs problèmes juridiques et administratifs. En effet, elle vous offre la possibilité de collecter des informations juridiques adaptées à votre activité et d’organiser une intervention à l’amiable avec les opposants en cas de litige, afin de trouver une solution acceptable pour les deux parties. Retrouvez plus de détails à ce sujet dans cet article.

Gros plan sur les garanties de la protection juridique

La protection juridique permettra de mettre des stratégies en œuvre afin d’éviter toute procédure devant les tribunaux. Toutefois, si passer par une telle étape est obligatoire, la protection juridique devra également apporter une assistance tout au long du procès. Ainsi, elle prendra en charge les frais d’expertise, les honoraires d’avocats et les frais d’huissier. Dans la grande majorité des cas, les protections juridiques proposées par les compagnies d’assurances couvrent toute ou une partie des litiges qui se rapportent à l’activité de l’entreprise. Elle peut assurer la prise en charge de la défense pénale de l’assuré et inclure le recours de l’assuré qui souhaite obtenir la réparation d’un préjudice subi. Les assureurs sont également nombreux à proposer des garanties de protection juridique segmentées qui couvrent des champs d’intervention très précis tels que les litiges qui se rapportent au domaine social (contentieux avec un ancien salarié ayant été licencié) et les litiges qui relèvent du domaine fiscal (contentieux avec les autorités).

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Toutes les procédures relatives à la souscription d’une protection juridique

Contrairement à l’assurance de responsabilité civile professionnelle, la protection juridique n’assure pas l’indemnité des tiers au titre des dommages corporels ou matériels. En effet, elle couvre uniquement les frais qui se rapportent aux procédures judiciaires. La protection juridique peut être proposée en complément d’un autre contrat au travers d’un contrat autonome. Ainsi, elle peut se présenter sous forme de garantie additionnelle intégrée dans une assurance multirisque et une assurance de responsabilité civile professionnelle.

Tour d’horizon sur les principales limites de la protection juridique

La protection juridique est une offre mise en place pour répondre aux besoins des petites et moyennes entreprises qui ne disposent pas de service juridique. Elle prévoit des plafonds d’indemnisation et des seuils d’intervention minimum dans l’offre de base. Dans le cadre d’un contrat de protection juridique, le montant des dépenses prises en charge est limité pour chaque dossier ou par année de cotisation. Vous devez aussi garder en tête que l’assurance de protection juridique peut présenter des limites territoriales. En outre, des délais de carence peuvent également être prévus. Si vous souhaitez profiter d’une protection juridique plus étendue, vous allez devoir opter pour des extensions de garanties au moment de la souscription du contrat. Donc, avant de contracter une protection juridique, prenez le temps de définir vos besoins et trouver la formule la mieux adaptée à vos attentes.


Rubrique : Droit fiscal, lois et avocat

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