Comment contentieux fiscal, recours gracieux aux décisions de Cassation, appel du conseil d'État
Par Blog Notes - jeudi 9 juillet 2009 à 15:16 - Fiscalité - #260 - rss
Contentieux fiscal - Les clés du contentieux par la jurisprudence un livre de Roland Torrel
Si, dans tous les domaines, le droit du citoyen de porter devant la juridiction compétente son différend avec l'Administration se heurte souvent à la complexité des voies de recours qui s'ouvrent à lui, ce constat est particulièrement vrai lorsqu'il s'agit de contester son impôt. En matière de contentieux fiscal, en effet, il est peu de dire que l'Administration est infiniment plus à l'aise dans cette course d'obstacles juridiques que le contribuable, particulier ou entreprise. Du simple recours gracieux aux décisions de Cassation ou d'appel du Conseil d'État le terrain se transforme d'ailleurs parfois en champ de mines, tant le risque est grand d'encourir une pénalité financière, voire une sanction pénale. C'est donc pour faciliter au contribuable l'approche du « contentieux fiscal administratif », mais aussi pour prévenir les « dérapages administratifs », que Roland Torrel dresse alphabétiquement dans cet ouvrage la liste des problèmes récurrents ou inattendus, petits ou grands, dramatiques ou cocasses sur lesquels la jurisprudence a été amenée à se prononcer dans le cadre d'une procédure contentieuse. Cette présentation permet de trouver rapidement les grands arrêts de la jurisprudence fiscale ainsi qu'un commentaire qui éclaire la position de l'Administration et celle des Cours Administratives d'Appel et du Conseil d'État, de même que les articles fondamentaux du Code Général des Impôts et du Livre des Procédures Fiscales. A la fois carte d'état major par la précision de ses données et l'importance du champ couvert, et grille de lecture juridique par la clarté de ses commentaires, le livre de Roland Torrel, augmenté de nombreux index et annexes, constitue un ouvrage de référence sans équivalent où les professionnels comme les particuliers trouveront d'extraordinaires ressources pour étayer leurs arguments.
Table des matières : Préface, Avant-propos, Abréviations, Section : Demande à titre gracieux, Absence de motivation d'un rejet, Bien fondé de l'imposition, Dégrèvements, délais, nouveaux motifs, Dégrèvement d'office et intérêts moratoires, Erreur manifeste d'appréciation des faits, Forme et délai, Mesure de bienveillance, Obligation solidaire entre époux, Recours hiérarchique, Taxes, Section : Réclamations auprès de l'Administration, Autres réclamations, Délai et absence de fond, Délai et envoi erroné, Délai et méconnaissance, Délai et rejet non motivé, Délai et renseignements informels, Délai et reprise ou redressement, Computation du délai, Redressement non contradictoire, Forme de la réclamation, Imposition après dégrèvement, Négligence du contribuable, Qualité pour agir, Réclamations prématurées, Réclamations réitérées, Régularité des avis d'imposition, Substitution de motifs, Section : Recours avant contentieux juridictionnel, Commission départementale des impôts, Commission départementale de conciliation, Comité consultatif des abus de droit, Jurisprudences clés, Abus de droit et procédure non contradictoire, Cas d'abus de droit, Communauté d'intérêt, Décision sur le droit, Fixation des forfaits, Formulation incorrecte, Irrégularités sans influence, Refus global des redressements, Refus de saisine de l'Administration, Saisine du Comité d'abus de droit, Saisine subsidiaire de la commission départementale, Saisine sur une question de droit, CHAPITRE IITRIBUNAL ADMINISTRATIF ET COUR D'APPEL Section : Recours auprès du tribunal administratif, Abandon d'une imposition, Absence de formule exécutoire, Assiette et recouvrement, Autorité de la chose jugée, Chose jugée de plein contentieux, Chose jugée par le juge de l'excès de pouvoir, Chose jugée et défaut d'éléments, Chose jugée par le juge de l'impôt, Chose jugée par le juge pénal, Contestation d'avis à tiers détenteur, Contestation nouvelle, Délais et formes, Délai anormal d'acheminement, Délai et décision de justice, Délai et dépôt du mémoire, Délai et erreur dans les bases d'imposition, Délai de réclamation et décision de justice, Délai pour saisir, Élection de domicile, Éléments nouveaux à l'audience, Excès de pouvoir, Impôt non visé dans la requête, Indépendance des procédures, Interdépendance, Interruption du délai par recours hiérarchique, Irrecevabilité d'une requête, Juge administratif du référé fiscal, Compétence, Jugement ultra petita, Lieu de compétence, Matière de compétence, Mémoire complémentaire, désistement d'office, Motifs contradictoires, Motivation par référence, Motivation suffisante, Moyen nouveau, Obligation solidaire entre dirigeants, Principe du contradictoire et article - de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, Qualité pour agir, Absence de domicile en France, Action oblique d'un créancier, Associations, motifs, Conjoint d'un commerçant, Erreur sur le redevable, tiers mis en demeure, Liquidateur de société, Mandat tacite, Règlement illégal, Société de droit étranger, absence de mandat, Transaction devenue définitive, Usufruit et nue-propriété, Recours abusif, Recours sur décision ministérielle, Renvoi illicite d'une notification de rejet, Requête globale, Responsabilité de l'Administration, Dégrèvement prononcé d'office, Faute légère, Faute lourde, Saisine d'office par l'Administration, Sanction liée à la méconnaissance de l'article L CA, Substitution de base légale, Substitution de base légale et compensation, Sursis de paiement, désistement, Sursis à statuer, Télécopie, Section : Appel auprès de la Cour Administrative, Abrogation de décret, Audience, Caractère public, Compétence de la Cour Administrative d'Appel, Erreur matérielle, Lieu de compétence, Matière de compétence, Connexité, Conclusions d'appel, Conclusions non reprises en appel, Voie d'évocation et d'effet dévolutif, Critique du jugement avant-dire-droit, Contestation d'un avis à tiers détenteur, Décès du contribuable, Délai, forme et mémoire, Absence de décision, Délai d'appel du ministre, Délai erroné, Mémoire complémentaire, Notification erronée du jugement, Pièces annexées au mémoire, Dégrèvement spontané, Demandes incidentes, Désistement, Erreur de procédure, Excès de pouvoir, Demandeurs habilités, Incompétence d'un agent de l'Administration, Forme de la requête, Moyens recevables ou non, Moyens inopérants, Moyens recevables, Substitution à titre subsidiaire, Notification du jugement, liquidation, délai d'appel, Notification au contribuable ou à son représentant, Notification au mandataire, Qualités pour agir, Recours abusif, Personne avant acquitté l'impôt, Recours en restitution formé par un tiers, Redressements excessifs,
Refus d'agrément, Requête tardive, Sursis à exécution, Moyen irrecevable, Moyen recevable, Sursis à statuer, CHAPITRE III APPEL ET CASSATION EN CONSEIL D'ETAT Appréciation des faits, Arrêt rendu par défaut, Cassation sans renvoi, Contrôle du juge de Cassation, Contrôle du fait d'opposition, Opposition à contrôle fiscal, Défaut de signature de la requête, Délai et forme, Documents non disponibles, Incompétence, Incompétence en appels parallèles, Insuffisance de motivation, Minoration de recettes et preuve, Motif surabondant, Moyen d'ordre public, Personne non imposable, Qualification d'abandon de créance, Réclamation tardive, Moyen soumis à la Commission d'accès des pouvoirs en Cassation, Moyen inopérant, Moyen nouveau, Moyen sérieux, Observations orales à l'audience, Recours abusif, Recours pour excès de pouvoir, Rejet de sursis à exécution, Remise en cause d'une mesure de bienveillance, Requête en suspicion légitime, Revenu disproportionné et demande gracieuse, Tierce opposition, CHAPITRE IVSANCTIONS ET POURSUITES Sanction de l'Administration, Sanction de l'autorité juridictionnelle, Acte de poursuite, Atteinte aux droits du redevable, Avis à tiers détenteur après liquidation, Caractère intentionnel, Commandement et prescription du délai de recouvrement, Compétence du juge administratif, Liquidation judiciaire, Compétence du comptable de la Direction Générale des Impôts, Conditions d'exercice de l'action publique, Commission des infractions fiscales, Complices d'infractions fiscales, Droit de saisine, Motivations, Contrainte, Commandement et prescription, Contestation des sûretés et privilèges, Contrainte par corps, Exception d'insolvabilité, Délai de prescription de recouvrement, Distinction entre frais professionnel et personnel, Fraude fiscale et mauvaise foi, Complicité, Comptabilité occulte, Comptabilité non probante, Déclaration incomplète du revenu global, Irrégularités comptables, Manœuvres frauduleuses, Minoration de T. V. A., Répartition des compétences, Revenus exonérés, Inopposabilité de l'article C du Livre des Procédures Fiscales, Irrégularités des commandements, Nullité de la saisie invoquée, Plainte préalable de l'Administration, Plainte pénale, délai, Privilège du Trésor, Compétences contentieuses, Privilège du Trésor, opposition à contrainte, Publication et sursis de paiement, Régime fiscal indu, Service compétent, signataire de la plainte, Solidarité des dirigeants, Dirigeant de droit et de fait, Contentieux d'assiette et de recouvrement, Titre de contrainte, opposition à contrainte, Contestation de solidarité, Délais, Erreur sur le montant de la contrainte, Opposition à saisie-arrêt, Opposition du tiers détenteur, Responsabilité de l'autorité qui saisit, Conclusion, Glossaire fiscal des termes employés, Index des arrêts cités par années décroissantes, Index des arrêts cités par nom, Index des arrêts cités par thèmes traités, Références aux articles du Livre des Procédures Fiscales, Contestation de l'impôt, Contestation sur le recouvrement, Demande à titre gracieux, Demande préalable, Recours auprès du Tribunal Administratif ou de la Cour Administrative d'Appel, Remises, transactions, mesures de bienveillance, des délais contentieux, Comité consultatif des abus de droit, Commissions Départementales, Conseil d'État, Cour Administrative d'Appel, Demande préalable, Tribunal Administratif,
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