Comment gerer la gestion et la transmission de ses revenus et de son argent et son immobilier
Par Blog Notes - jeudi 9 juillet 2009 à 11:43 - Patrimoine - #232 - rss
Union libre et gestion de patrimoine un livre de Valérie Michelizza-fakhoury - Fabrice Luzu
La réalité sociologique des couples vivant hors mariage est devenue aujourd'hui incontournable et si le législateur commence tout juste à s'en préoccuper, les personnes concernées n'ont jamais eu autant besoin d'être sérieusement orientées quant à la gestion et la transmission de leurs revenus et de leurs biens. C'est la raison pour laquelle l'Institut Notarial du Patrimoine a demandé à Valérie Michelizza-Fakhoury et Fabrice Luzu de faire un point complet sur les techniques de gestion de patrimoine en situation d'union libre. Basé sur l'analyse de nombreux exemples, cet ouvrage comble une forte attente en abordant « professionnellement » pour la première fois l'union libre sous l'angle trop souvent négligé de la gestion patrimoniale. Car si les différences de traitement par l'administration, notamment fiscale, entre couples mariés et couples non mariés vont peu à peu en s'amenuisant, les situations juridiques de ces conjoints, hétérosexuels ou homosexuels, légitimes ou illégitimes, sont encore très diversifiées et la législation s'y appliquant en matière de gestion de patrimoine reste complexe. Les auteurs rappellent d'abord l'état actuel des dispositions législatives applicables aux concubins dans leur vie quotidienne : relations avec les banques, assurances, vie professionnelle, aide sociale (indemnités logement, garde d'enfant, etc.) et passent au crible de l'analyse juridique l'ensemble des obligations qui lient les concubins entre eux et avec les enfants. En matière d'acquisition de patrimoine, l'ouvrage présente en détail, et toujours en situation d'union libre, les outils que sont l'indivision, la tontine, les sociétés civiles et le démembrement de propriété. Ensuite, l'ouvrage consacre de larges développements à la question déterminante de la succession et une partie entière est consacrée à expliquer toutes les options possibles pour préparer au mieux cette transmission. Le lecteur y trouvera en particulier des informations extrêmement complètes sur l'utilisation possible des contrats d'assurance et sur les techniques juridiques disponibles en matière de donations, legs, testament... De très nombreux exemples, des modèles de documents juridiques ainsi qu'un index détaillé complètent l'ouvrage pour en faire une source inégalée d'informations et de pistes de réflexion.
Table des matières : Préface Introduction Définition Évolution récente Qui vit en union libre ? Les raisons de l'union libre Concubins : libres ou liés ? Première partie . Les relations patrimoniales pendant l'union libre, avec les enfants et avec les tiers Section - Relations financières usuelles entre concubins . Relations financières au quotidien La répartition des rentrées d'argent et des dépenses Les concubins se doivent-ils assistance et secours ? . Le prêt entre concubins . Emprunter pour l'achat du logement . Les liens professionnels entre concubins Travailler séparément Travailler ensemble, en n'étant ni salarié l'un de l'autre. ni associés Travailler ensemble si l'un est salarié de l'autre Travailler ensemble en étant associés Section II - Relations avec les enfants et les tiers . Les enfants Obligation alimentaire Gestion des biens des enfants La succession des parents non mariés Un des parents est marié . Prouver le concubinage Les attestations sur l'honneur Le certificat de concubinage L'acte de notoriété Le contrat de concubinage Le contrat d'union sociale . Rapports avec les créanciers et les débiteurs Les concubins sont-ils solidaires ? La théorie de l'apparence La théorie du mandat domestique Les dettes communes Les saisies mobilière et pécuniaire Le sort des créances obtenues par les concubins . La banque Ouvrir un compte joint. La location de coffre-fort Les emprunts . Le logement Un concubin héberge son partenaire Les concubins sont colocataires . L'administration fiscale Principes de l'imposition Principes d'attribution des parts Quelques simulations concernant l'impôt sur le revenu Les déductions et réductions d'impôt Les droits de mutation par décès L'impôt de solidarité sur la fortune Les taxes . La protection des concubins (patrimoine social) L'assurance maladie-maternité Les différentes allocations Les mutuelles et assurances Conclusion . Outils d'acquisition des biens en commun Section - Techniques usuelles d'acquisition . Propriété des biens meubles et immeubles . L'indivision Principe Les atouts de l'indivision Les limites de l'indivision Aménager l'indivision : convention d'indivision et droit de préférence
. Clause de tontine ou de condition de survie Portée juridique Limites civiles Limites fiscales Utilisations de la tontine en union libre Section II - Techniques élaborées d'acquisition . Les sociétés civiles Principes généraux Rappel de la fiscalité des sociétés civiles Utilisation d'une SCI pour la constitution et la transmission du patrimoine L'usage des sociétés civiles mobilières (de portefeuille, de famille)
Bilan . Bail à construction et terrain à bâtir : deux solutions pour constituer puis transmettre un patrimoine immobilier . Utilisation technique de l'usufruit et de la nue-propriété Contours et portée du démembrement de propriété Quelques principes sur la notion de propriété Évaluation de l'usufruit et de la nue-propriété Stratégies d'acquisition en union libre Deuxième partie . La rupture Section I - Les conséquences d'une rupture volontaire . Le concubin délaissé a-t-il droit à une réparation financière ? Le « cadeau de rupture » Les dommages et intérêts . Le partage des biens Les biens mobiliers Les biens immobiliers . La pension alimentaire des enfants Le montant de la pension Que faire si la pension n'est pas versée ? . Le logement en cas de rupture Lorsque le logement est loué Lorsque le logement est acheté . Le patrimoine professionnel La société « de fait » ou « créée de fait » L'enrichissement sans cause Section II - Les conséquences d'un décès . Les droits sociaux en cas de décès d'un des concubins La retraite L'assurance veuvage La pension de veuf invalide Le capital décès . Le cas particulier de la mort accidentelle La rente accident du travail Les dommages et intérêts . Atténuer les conséquences d'une rupture par décès. Préparer la transmission Section I - Les techniques juridiques
. Contexte de la transmission entre concubins Conditions de validité des donations Un principe : les donations entre concubins sont irrévocables Des exceptions : causes immorales ou illicites Particularités fiscales Limites exercées par la quotité disponible et risques de réduction . Les libéralités « usuelles » entre concubins Les présents d'usage Le don manuel La donation déguisée La donation indirecte La donation alternative . Autres instruments juridiques de transmission entre concubins Les testaments et les legs Le démembrement de propriété dans une perspective de transmission Le viager : une technique de maintien du concubin survivant dans la résidence du « couple » La tentation de l'adoption . Libéralités lorsque l'on a plusieurs personnes dans son cœur Le quasi-usufruit Le prêt à usage ou commodat Le legs de residuo Le double legs d'usufruit et de nue-propriété Fiducie et transferts fiduciaires Section II - Les assurances de personnes . Assurances en cas de vie Cadre de fonctionnement de l'assurance-vie Intérêt juridique et fiscal de l'assurance-vie Utilisation technique de l'assurance-vie . Assurances en cas de décès et assurances hybrides Assurance Temporaire Décès Assurance Vie Entière Assurances « hybrides » et Vie Universelle . Les limites des assurances de personnes Facultés contributives du souscripteur Respect de la quotité disponible Objet licite et moral Quel avenir pour la stipulation pour autrui ? Analyse de la jurisprudence : le jugement du TGI de Paris du mars , un cas d'union libre « éclairant » . Vie universelle, démembrement de la clause bénéficiaire et quasi-usufruit, le cas de synthèse de Pierre et Angéline Présentation du cas La situation actuelle Utiliser la « Vie Universelle » Démembrement de la clause bénéficiaire et quasi-usufruit Bilan sur l'utilisation de l'outil assurance . La tentation de l'anonymat Utilisation de bons de capitalisation au porteur pour gratifier son concubin « Pratiques anonymes à risques » Conclusion Annexes . Modèle de certificat de concubinage . Formule de contrat de concubinage . Texte du Contrat d'Union Sociale proposé par le collectif pour le Contrat d'Union Sociale . Barème de l'impôt sur le revenu . Simulations d'impôt sur le revenu pour différentes situations . Formule simplifiée d'acquisition immobilière avec convention d'indivision . Formule de clause de tontine à insérer dans l'acte d'acquisition . Barèmes des droits de mutation . Déclaration de don manuel . Legs universel Bibliographie
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