Comment contester le montant ou le mode de calcul de ses impôts, contrôle fiscal
Par Blog Notes - jeudi 9 juillet 2009 à 11:23 - Fiscalité - #227 - rss
Contrôle fiscal - Les clés du contrôle fiscal par la jurisprudence un livre de Roland Torrel
Si nul ne peut légalement refuser de payer ses impôts, chacun a le droit en revanche d'en contester le montant ou le mode de calcul, s'il le juge nécessaire. Pourtant, devant la complexité des législations fiscales, le contribuable, qu'il s'agisse d'un particulier ou d'une entreprise, ignore la plupart du temps ses prérogatives en matière de contrôle fiscal ou bien tout simplement quelles en sont les règles de base.
C'est pourquoi Roland Torrel, expert auprès de la Cour d'Aix-en-Provence a regroupé dans ce livre unique en son genre, une synthèse et un commentaire des arrêts jurisprudentiels rendus en matière de vérification des revenus et des patrimoines. Contrôle fiscal est donc le premier ouvrage pratique de références qui permet, grâce à ses index particulièrement complets, aux contribuables ou à ses conseils, aux comptables, aux juristes et même aux agents de l'Administration fiscale d'avoir un accès direct aux décisions des différentes Cours administratives d'Appel et du Conseil d'Etat, rendues sur les problèmes les plus souvent rencontrés dans le domaine du contrôle fiscal (régularité des procédures de saisie, confusion entre le contribuable apparent et le contribuable réel, etc.). De quoi prévenir plutôt que guérir, et éviter ainsi aux contribuables de s'exposer. L'ouvrage se distingue en outre par la variété de ses références, puisqu'il renvoie non seulement aux articles fondamentaux du Code Général des Impôts et du Livre des Procédures Fiscales, mais également aux principales sources publiées sur ce sujet : Revue de Jurisprudence Fiscale, Droit Fiscal, et Dictionnaire Permanent Fiscal.
Table des matières : Préface Avant-propos Liste des abréviations Chapitre : Les formes et les règles du contrôle fiscal Section : La vérification de comptabilité Agents de l'Administration compétents
Autorité judiciaire et communication Base du droit de communication Conservation des documents soumis à communication Examen des comptes bancaires Fondements du droit de vérification Formes du droit de communication Formes de la vérification Principaux problèmes de la vérification Section : E.C.S.F. Compétence du vérificateur - Régularités Conditions de régularité Extension de la compétence territoriale Lieux des rencontres Sous-section - : E.C.S.F. et simple contrôle des revenus Arrêt Bocobza Communication du rapport d'E.C.S.F. Nouvel E.C.S.F. Chapitre : Principales garanties du contribuable Section : Article L CA - Erreur substantielle Champ d'application de l'article L CA Entrée en vigueur de l'article L CA Erreur substantielle Historique des garanties du contribuable Inobservation du délai de notification Inobservation des garanties Section : Garanties générales du contribuable Interprétation non formelle de la loi fiscale Invocabilité de la doctrine administrative Chapitre : Exercice du droit de visite - Délais de reprise Section : Procédures de visite et de saisie Absence de références dans l'ordonnance de visite Assentiment du contribuable Autorisation du juge, lieu, nombre de visites Contestations Détournement de procédure Mise en œuvre du droit de visite Notification de l'ordonnance Perquisition et ESFP Pourvoi en Cassation - Mémoire produit Production hors délai de mémoire Pourvoi formé par des personnes non visées Pourvoi ne visant pas l'ordonnance attaquée - Délais Présomption d'innocence Principes généraux des visites domiciliaires Qualification fiscale par le juge pénal Qualité des documents fournis par l'administration Requête visant plusieurs lieux Section : Délai de reprise de l'Administration Délai général de reprise Délai spécial de reprise - C.G.A Droits en principal et pénalités Effet d'un nouvel avis de mise en recouvrement Effets de l'interruption Impôt sur le revenu Interruptions de la la prescription T.V.A. et taxes assimilées Chapitre : Redressements Section : Éléments généraux sur la procédure de redressement Communication de l'autorité judiciaire Compétence territoriale du redressement Corrections symétriques Dégrèvement d'office Demande des conséquences d'un redressement Double redressement Intangibilité du bilan Justifications, motivations et formes Notification, confirmation et nouveau redressement Notification, preuve de présentation Patrimoine et revenus dissimulés Représentation - Curatelle Réponses aux observations du contribuable Taxes locales et procédure contradictoire Section : Procédures d'imposition d'office Procédure contradictoire de redressement Procédure non contradictoire de redressement Principaux problèmes de l'imposition d'office Conclusion Index alphabétique et thématique des arrêts cités Références aux Revue R.J.F. et Droit Fiscal Références au Dictionnaire Permanent Fiscal
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