Comment profiter des phénomènes de transferts dans la « zone Euro », prix de transfert
Par Blog Notes - jeudi 9 juillet 2009 à 11:17 - Infos - #224 - rss
Les prix de transfert - Les concepts et la pratique, les lois françaises, américaines et internationales un livre de Patrick Rassat - Gianmarco Monsellato
Au moment de la mise en place de l'Europe monétaire, les différentes législations fiscales nationales ont beaucoup de difficultés à appréhender la réalité globale d'une société multinationale. Se livrant à une véritable guerre fiscale, les États oscillent sans fin entre l'alternative du redressement fiscal sévère sur les transferts et, au contraire la défiscalisation de certaines zones afin d'y attirer les entreprises. Avec le récent élargissement du domaine d'application de l'article B du Code Général des Impôts qui concerne les évasions fiscales réalisées par les filiales de multinationales implantées sur le territoire, le fisc français prouve sa volonté de maîtriser les phénomènes de transferts dans la « zone Euro » (notamment vers les pays plus accueillant fiscalement comme les Pays Bas, l'Irlande et la Belgique). Dans la même optique l'évolution de la pratique de l'administration en matière de contrôle sur prix de transfert, bientôt confirmée par une nouvelle instruction sur ce sujet, font du commerce international une activité à haut risque fiscal. Face à ce nouveau durcissement de la Loi, ce live - rédigé par deux juristes spécialistes du droit fiscal international - a été conçu pour aider les dirigeants et les fiscalistes qui souhaitent avoir les idées claires dans ce domaine en constante évolution, en leur proposant un certain nombre d'approches méthodologiques en la matière. Enrichi de nombreux exemples, cet ouvrage complet a le mérite d'apporter à la fois les éléments de réflexion et les références juridiques (tant dans les législations fiscales européennes qu'américaines) nécessaires à l'élaboration de la stratégie fiscale internationale la plus adaptée à votre entreprise.
Table des matières : Introduction Chapitre I : La territorialité de l'impôt Des législations fiscales nationales incompatibles avec la globalisation des entreprises L'entreprise sans frontières Le principe des prix de transfert Chapitre II : Les sept clés des prix de transfert . Le lien de dépendance La dépendance de droit : une notion bien balisée La dépendance de fait : une notion pragmatique appréciée in concreto La liberté de la preuve du lien de dépendance . Le prix de pleine concurrence La notion de « prix » . L'analyse fonctionnelle L'analyse fonctionnelle comme outil de contrôle L'analyse fonctionnelle comme outil de détermination des prix . Les méthodes de détermination des prix de transfert Les méthodes traditionnelles Les nouvelles méthodes Les méthodes forfaitaires . Le renversement de la charge de la preuve Le renversement conditionnel Le renversement inconditionnel . Le recul de la comptabilité . La double imposition Chapitre III : Les règles américaines en matière de prix de transfert : vers un impérialisme fiscal ? . Les origines de la politique fiscale américaine Les prémisses : la notion de juste part d'impôt Les conséquences de l'internationalisation : les règles américaines en matière de biens corporels L'arrêt Eli Lilly : le glas de la sécurité fiscale L'exemple californien : la tentation forfaitaire Le White Paper : la réforme de la réglementation américaine . Le cadre réglementaire des prix de transfert L'article IRC : un principe législatif ténu Les réglementations sous : vers l'inquisition fiscale ? . Des enjeux qui dépassent le cadre fiscal américain Une rupture internationale La forfaitisation L'impérialisme fiscal américain Chapitre IV : L'approche française . L'article du Code Général des Impôts Le lien de dépendance Les États à « fiscalité privilégiée » L'avantage anormal et le prix de pleine concurrence . Quelles sont les conséquences de l'article ? . L'article LB du Livre des Procédures Fiscales Chapitre V : Le contexte international : un difficile consensus . La tentative de consensus de l'OCDE Un refus nuancé du renversement de la charge de la preuve Le maintien d'une hiérarchie des méthodes . Un contexte international où les divergences restent la règle Des législations nationales similaires quant à leurs principes Les méthodes préconisées par les différents pays La documentation requise par les différents pays Les Advance Pricing Agreements (ou APA) Conclusion Annexes
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