Faire intervenir un huissier de justice pour un congé de fin de bail en locatif

Le 6 mai 2020 par Sophie Faubers | Reply
bail en locatif

Par le terme « rupture de bail », on entend de manière générale le procédé qui vise à mettre fin au contrat unissant le propriétaire et le locataire. Cette action peut être engagée par un propriétaire si son locataire manque à ses obligations : non-paiement du loyer ou des charges, défaut d’assurance ou de garantie par exemple. Mais la résiliation du bail peut prendre effet au terme prévu par le contrat, notamment si le propriétaire souhaite occuper le logement ou le vendre.

Dans chacune de ces situations, il est intéressant de faire appel à un huissier de justice. Si son intervention est souvent demandée par les propriétaires en litige avec leurs locataires, beaucoup oublient que le huissier est un atout de poids dans la gestion d’un congé de fin de bail en locatif, même hors cas de conflits. En effet, la législation est rigoureuse en la matière et il est important de se prémunir de tout vice de forme pour éviter les mauvaises surprises. Explications.

Le congé de fin de bail en locatif, c’est quoi ?

Dans le cadre d’une location meublée ou vide, le propriétaire se doit, pour lancer la procédure de congé de fin de bail en locatif de respecter plusieurs conditions, des délais ainsi qu’une forme spécifique pour répondre aux exigences de la loi. Il lui est indispensable de justifier d’un motif pour mettre fin au contrat l’unissant à son locataire. Ce motif peut être l’occupation du bien par lui-même ou un de ses proches, la vente du logement ou un « motif impérieux et légitime ».

Sur la forme, le propriétaire doit informer son locataire, au moins six mois avant la fin du bail, via un acte d’huissier, une remise en mains propre avec récépissé, ou lettre recommandée avec accusé de réception. Faire appel à un huissier, comme Huissier Grandsud, n’est donc pas indispensable au regard de la loi mais son expertise et ses compétences vous assurent de démarches réalisées dans le strict cadre législatif et vous protège des divers vices de forme, qui pourraient amener le locataire à se retourner contre vous et à vous demander des dommages et intérêts.

faire intervenir un huissier

Faire appel à un huissier pour sécuriser la procédure

Dans le cas d’un congé pour vente, faire appel à un huissier peut s’avérer souvent nécessaire. En effet le document informatif, qui doit être remis au locataire six mois avant la fin du bail, doit obligatoirement comporter un certain nombre de mentions impératives. Doit y être inscrit clairement le motif du congé, le prix du bien et les conditions de la vente projetée ainsi que les cinq premiers alinéas de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, sous peine de nullité.

L’expertise juridique de l’huissier garantit donc que le congé de fin de bail en locatif sera suivi d’effet car conforme aux dispositions législatives. En outre, il est aussi le garant de la bonne réception du document informatif par le locataire car il se déplacera sur place pour lui remettre en mains propres. Enfin, le huissier de justice est aussi un accélérateur de procédure, qui s’assurera de la bonne tenue de l’ensemble des aspects méthodologiques, vous permettant de déléguer une grande partie de ces tâches ingrates pour le profane.

Quelles sont les options du propriétaire pour donner congé à son locataire ?

Pour agir dans le cadre de la loi, le propriétaire doit suivre un ensemble de règles pour donner congé de fin de bail en locatif. Au delà des délais à tenir, des formes de la procédure juridique ou de la pertinence de ses motifs, il doit savoir qu’il ne pourra lancer le congé qu’à date anniversaire du bail, soit généralement tous les trois ans. Il est à noter que ces dispositions ne s’appliquent qu’au cas où le bien est la résidence principale du locataire.

Faire appel à un huissier permet donc de répondre à ces exigences, de gagner du temps et de l’argent en limitant ses déplacements au domicile du locataire et en déléguant les différentes démarches à accomplir. Celui-ci est aussi de bon conseil pour guider le propriétaire en conflit avec son locataire vers un règlement apaisé du litige. Il est donc tout autant bien le conseiller juridique expert que l’intermédiaire qui permet de débloquer une situation là où le dialogue n’existe plus.


Rubrique : Droit fiscal, lois et avocat

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