Quelles sont les conditions d’éligibilité de location Pinel ?

Le 8 janvier 2021 par Sophie Faubers | Reply

On vient de vous livrer votre bien acheté sous le dispositif de défiscalisation Pinel ? Et vous vous apprêtez à le louer pour toucher vos premiers revenus et jouir de votre réduction d’impôt ? Mais saviez-vous que pour être éligibles à la location d’un logement sous Pinel, les potentiels locataires ont l’obligation de respecter certaines conditions notamment concernant leurs ressources ? On vous donne toutes les informations pour choisir votre futur locataire pour une location en Pinel.

Quels sont les avantages d’un investissement locatif en Pinel ?

Dispositif d’incitation à l’investissement locatif, la loi Pinel offre des atouts considérables. Le plus intéressant est relatif à la diminution de l’impôt sur le revenu. Cette réduction varie en fonction du nombre d’années pendant lesquelles l’appartement est mis en location : 12 % pour 6 ans, 18 % pour 9 ans et 21 % pour 12 ans. Mais ce n’est pas tout. Ce dispositif permet de louer votre appartement neuf acquis à vos descendants ou ascendants. Aussi, les institutions bancaires acceptent généralement de vous faire un prêt couvrant l’intégralité du montant de l’acquisition. De plus, cette solution est le meilleur moyen de se constituer un patrimoine immobilier à moindre coût. En effet, une fois que la période de location minimale est terminée, le bien est mis à votre disposition. Vous êtes donc libre de continuer avec la location et de percevoir des revenus issus des loyers. Vous pourrez ainsi avoir un complément de salaire pour vous assurer une douce retraite. Ainsi, pour savoir les conditions locataire loi Pinel, suivez le lien https://www.gridky.com/loi-pinel.

location Pinel

Les conditions de location relatives au locataire Pinel

Dans le cadre d’un investissement locatif défiscalisant de type PINEL, le niveau de ressources des locataires doit respecter des plafonds fixés par l’administration fiscale. Ces plafonds connaissent des révisions au 1er janvier de chaque année et varient en fonction de deux éléments principaux à savoir :

De ce fait, le plafond des ressources Pinel d’une personne seule diffère de celui d’un individu avec 2 enfants à charge par exemple. Il en est de même pour un locataire Pinel résidant dans une zone A et un autre vivant dans une zone B.
Mais le critère lié au niveau de ressources n’est pas la seule condition importante du dispositif Pinel. Il faut notifier également que le locataire Pinel doit avoir son propre foyer fiscal et occuper le bien en qualité de résidence principale.

Quelle année fiscale de référence prendre en compte pour les plafonds de ressources Pinel ?

Nombreux sont les propriétaires qui ignorent que l’appréciation du niveau de ressources d’un candidat à la location se base sur son revenu fiscal de référence de l’année n-2 (et non N-1). Les locataires doivent fournir donc une copie de l’avis d’imposition l’avant-dernière année précédant celle de la signature du bail. Si vous concluez par exemple un bail en novembre 2020, vous devez prendre en compte le revenu fiscal de référence (RFR) indiqué sur l’avis d’imposition de l’année 2018.  
Par ailleurs, notifions que si, en cours de bail, le revenu du locataire augmente et dépasse les plafonds, l’avantage fiscal Pinel n’est pas remis en cause. Les plafonds ne sont valables pour de la signature de bail qui comptent principalement. 

Bon à savoir : Les conditions de location Pinel s’appliquent également en cas de colocation.


Rubrique : Impôts, défiscalisation et fiscalité

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